TVA livreur auto-entrepreneur 2026 : franchise en base, seuils et obligations
🎯 En bref — TVA livreur auto-entrepreneur 2026
En auto-entrepreneur livreur (BIC services), vous êtes en franchise en base TVA jusqu'à 36 800 € de CA annuel (seuil 2026). Vous ne facturez pas la TVA, ne la récupérez pas — simplicité maximale. Si vous dépassez le seuil 2 années consécutives ou le seuil majoraté de 39 100 € en cours d'année, bascule obligatoire au régime réel simplifié TVA. Pour le livreur typique (CA ~ 2 000 €/mois = 24 000 €/an), la franchise s'applique. Bascule volontaire à la TVA peut être intéressante si forte dépense d'équipement / véhicule (récupération TVA déductible) — mais formalités lourdes.
Qu'est-ce que la franchise en base TVA livreur ?
La franchise en base TVA est un régime simplifié qui dispense l'auto-entrepreneur de :
- Facturer la TVA à ses clients
- Récupérer la TVA sur ses achats pro
- Faire des déclarations TVA
- Tenir une comptabilité TVA
Mention obligatoire sur les factures : « TVA non applicable, art. 293 B du CGI ».
Pour les livreurs travaillant via plateformes (Uber Eats, Deliveroo, Glovo, Just Eat), la facturation est gérée par la plateforme — vous recevez les commissions HT, sans TVA à gérer.
Quels sont les seuils TVA livreur 2026 ?
| Régime auto-entrepreneur | Seuil franchise TVA 2026 | Seuil majoraté (bascule immédiate) |
|---|---|---|
| BIC services (livreurs) | 36 800 €/an | 39 100 € |
| BIC ventes | 91 900 €/an | 101 000 € |
| BNC professions libérales | 36 800 €/an | 39 100 € |
Le seuil franchise est très en dessous du plafond auto-entrepreneuriat (77 700 € BIC services). Donc la majorité des livreurs full-time multi-app dépassent le seuil franchise mais restent auto-entrepreneurs.
Quand la TVA devient-elle obligatoire ?
2 scénarios :
- Dépassement du seuil franchise (36 800 €) 2 années consécutives → bascule TVA au 1er janvier de la 3ème année
- Dépassement du seuil majoraté (39 100 €) en cours d'année → bascule TVA immédiate au 1er du mois de dépassement (vous devenez redevable dès le mois en cours)
Conseil PAKERS : si CA proche de 36 800 € fin d'année (ex. 35 000 € en novembre), étudier la bascule pour anticiper, plutôt que de basculer en urgence.
Pourquoi opter volontairement pour la TVA ?
Bascule volontaire à la TVA = pertinent si :
- Achat véhicule / VAE / scooter électrique : récupération TVA 20 % sur 2 000 € VAE = 400 € économisés
- Achat outils / équipement pro : sac PAKERS© + casque + GPS + accessoires (~250 € TVA récupérable 50 €)
- Dépenses essence / entretien véhicule : TVA récupérable sur essence diesel (80 %), entretien (100 %)
Inconvénients : formalités lourdes, comptabilité plus complexe, comptable nécessaire (~600-1 200 €/an).
Comment calcule-t-on la TVA livreur ?
Si vous êtes redevable de la TVA :
- TVA collectée = CA HT × 20 % (taux normal France)
- TVA déductible = somme des TVA payées sur achats pro (essence, entretien, équipement)
- TVA à reverser = TVA collectée – TVA déductible
| CA HT/an | TVA collectée (20 %) | TVA déductible (frais 5 000 €) | TVA à reverser |
|---|---|---|---|
| 40 000 € | 8 000 € | 1 000 € | 7 000 € |
| 50 000 € | 10 000 € | 1 200 € | 8 800 € |
| 60 000 € | 12 000 € | 1 500 € | 10 500 € |
Quelles déclarations TVA pour le livreur ?
Si redevable, le livreur a 2 options :
Régime réel simplifié (le plus courant)
- Déclaration annuelle CA12 (avant le 2ème jour ouvré de mai)
- 2 acomptes provisionnels en juillet et décembre
- Comptabilité simplifiée (livre des recettes + journal des achats)
Régime réel normal
- Déclarations mensuelles ou trimestrielles CA3
- Comptabilité complète
- Choisi par les pros multi-activités
Quelles mentions obligatoires sur les factures ?
Si franchise en base TVA
- Identité et SIRET du livreur
- Identité et adresse du client (généralement la plateforme)
- Date et numéro de facture
- Description prestation : « Livraison de repas » / « Coursier livraison »
- Montant HT
- ⚠️ « TVA non applicable, art. 293 B du CGI »
Si redevable TVA
- Toutes les mentions ci-dessus + montant HT, taux TVA, montant TVA, montant TTC
- Numéro de TVA intracommunautaire (FR + 11 chiffres)
🎒 Sac PAKERS© — outil de travail livreur (TVA récupérable si redevable)
PAKERS© 74 L — dépense pro
Découvrir le sac PAKERS — 59,99 €Cas concrets de livreurs et TVA en 2025-2026
👤 Cas n°1 — Sandra, 32 ans, Lyon, livreuse temps plein, franchise TVA
CA brut annuel 24 000 €. Sous le seuil 36 800 € → franchise en base. Mention « TVA non applicable art. 293 B du CGI » sur factures auto-générées par les plateformes. « Aucune complexité TVA, je me concentre sur les livraisons. »
👤 Cas n°2 — Mehdi, 33 ans, Marseille, livreur multi-app pro, bascule TVA en 2025
CA brut 2024 : 38 500 € (dépasse seuil franchise). CA brut 2025 : 41 200 € (2ème année consécutive). Bascule TVA au 1er janvier 2026. Comptable à 800 €/an. « Plus complexe mais récupération TVA scooter électrique 1 200 € économie. »
👤 Cas n°3 — Lucas, 28 ans, Paris, bascule volontaire TVA pour achat VAE
CA brut 28 000 €/an (sous franchise). Bascule volontaire pour acheter VAE 2 200 € à crédit. Récupération TVA 440 € (20 % du VAE). « Comptable 600 €/an mais ROI VAE atteint en 2 ans. »
🚀 Pack 2 sacs PAKERS© — équipement pro
2 sacs 74 L pour livreur intensif. 99,99 €.
Acheter le Pack 2 sacs — 99,99 €FAQ — TVA livreur auto-entrepreneur 2026
Faut-il facturer la TVA en tant que livreur auto-entrepreneur ?
Non, sous le seuil 36 800 €/an de CA (BIC services), vous êtes en franchise en base TVA. Mention obligatoire sur factures : « TVA non applicable, art. 293 B du CGI ».
Quel est le seuil TVA livreur en 2026 ?
Seuil franchise BIC services : 36 800 €/an. Seuil majoraté (bascule immédiate) : 39 100 €. Au-delà (2 années consécutives ou seuil majoraté dépassé) : bascule au régime réel simplifié TVA.
Quel taux de TVA pour les livreurs ?
Taux normal France : 20 %. Pas de taux réduit pour la livraison de repas à domicile (le restaurant peut avoir 10 % sur les plats, mais le livreur reste à 20 % sur sa prestation).
Quand la TVA devient-elle obligatoire pour livreur ?
Bascule TVA si : (1) dépassement seuil 36 800 € 2 années consécutives → 1er janvier 3ème année, OU (2) dépassement seuil majoraté 39 100 € en cours d'année → bascule immédiate.
Pourquoi opter volontairement pour la TVA en tant que livreur ?
Pertinent si gros achat équipement / véhicule (récupération TVA 20 %). Exemple : VAE 2 200 € → récupération 440 € TVA. Mais formalités lourdes, comptable nécessaire (600-1 200 €/an).
Quelles déclarations TVA pour livreur redevable ?
Régime réel simplifié (le plus courant) : déclaration annuelle CA12 avant 2ème jour ouvré de mai + 2 acomptes en juillet et décembre. Régime réel normal : déclarations mensuelles ou trimestrielles CA3.
Quelles mentions obligatoires sur la facture livreur en franchise TVA ?
Identité + SIRET du livreur, identité + adresse client, date + numéro facture, description « Livraison de repas », montant HT, mention « TVA non applicable, art. 293 B du CGI ».
La plateforme gère-t-elle la TVA pour le livreur ?
Oui, les plateformes (Uber Eats, Deliveroo, Glovo, Just Eat) génèrent automatiquement les factures avec la mention TVA correcte selon votre statut (franchise ou redevable). Le livreur n'a pas à facturer manuellement.