Livreur auto-entrepreneur 2026 et franchise en base de TVA

TVA livreur auto-entrepreneur 2026 : franchise en base, seuils et quand elle s'applique

📝 Par l'équipe PAKERS — spécialiste du sac de livraison professionnel

+3 800 livreurs équipés en France depuis 2023 — sac noté 4,4/5 · 247 avis Amazon.

Cet article est informatif et ne constitue pas un conseil juridique ou fiscal personnalisé. En cas de doute, rapprochez-vous de l'URSSAF, des impôts ou d'un expert-comptable.

📅 Publié le 17 juin 2026

🎯 En bref

  • En tant que livreur auto-entrepreneur, vous relevez de la franchise en base de TVA : vous ne facturez pas la TVA et vous ne la récupérez pas sur vos achats.
  • Le seuil de base 2026 pour les prestations de services est de 37 500 € de chiffre d'affaires, avec un seuil majoré (tolérance) à 41 250 €.
  • La réforme du seuil unique à 25 000 € a été abandonnée : ce sont bien 37 500 € / 41 250 € qui s'appliquent en 2026.
  • La grande majorité des livreurs (CA entre 10 000 et 40 000 €) restent sous le seuil et ne sont donc pas concernés par la TVA.
  • Sur vos factures, indiquez la mention « TVA non applicable, art. 293 B du CGI ».

Livreur auto-entrepreneur 2026 et franchise en base de TVA

📚 Au sommaire

La franchise en base de TVA, c'est quoi exactement ?

La franchise en base de TVA est un régime qui dispense les petites entreprises — dont la quasi-totalité des livreurs auto-entrepreneurs — de déclarer et de facturer la TVA. Concrètement, tant que votre chiffre d'affaires reste sous un certain seuil, vous facturez vos prestations sans TVA.

Ce régime a deux conséquences :

  • Vous ne collectez pas la TVA : vous ne l'ajoutez pas à vos factures et vous ne la reversez pas à l'État.
  • Vous ne récupérez pas la TVA sur vos achats professionnels (carburant, entretien du vélo ou du scooter, équipement, sac de livraison…). La TVA payée reste à votre charge.

C'est un régime simple, pensé pour limiter la paperasse des petites activités. Pour la plupart des livreurs, il est non seulement automatique mais aussi avantageux : pas de déclaration de TVA, pas de calcul mensuel ou trimestriel à gérer.

Suis-je concerné par la TVA en tant que livreur ?

Dans l'écrasante majorité des cas, non. L'activité de livraison (Uber Eats, Deliveroo, coursier, etc.) est une prestation de services. Le seuil de franchise en base 2026 pour les services est fixé à 37 500 € de chiffre d'affaires annuel.

Or la plupart des livreurs déclarent un CA compris entre 10 000 et 40 000 €. La grande majorité reste donc sous le seuil de 37 500 € et n'a tout simplement rien à faire au titre de la TVA. Vous facturez sans TVA, point.

Seuls les livreurs qui dépassent durablement ces seuils — souvent ceux qui cumulent plusieurs plateformes à plein temps — peuvent basculer dans le champ de la TVA. Nous détaillons ce cas plus bas. Pour comprendre l'ensemble de vos obligations, consultez aussi notre guide sur la gestion des charges du livreur auto-entrepreneur.

Quels sont les seuils de TVA en 2026 ?

Les seuils de franchise en base dépendent de la nature de l'activité. Voici les montants applicables en 2026 :

Type d'activité Seuil de base Seuil majoré (tolérance)
Prestations de services (livraison) 37 500 € 41 250 €
Ventes de marchandises & hébergement 85 000 € 93 500 €
Travaux du bâtiment (BTP) 25 000 € —

En tant que livreur, c'est la première ligne qui vous concerne : 37 500 € de seuil de base et 41 250 € de seuil majoré. Tant que votre CA reste sous 37 500 €, vous êtes tranquille. La zone entre 37 500 € et 41 250 € est une tolérance : on y reste en franchise une année, mais sous conditions (voir plus bas).

Ces seuils s'articulent avec les autres plafonds du régime micro. Pour rappel, le plafond du régime micro-entreprise pour les services est de 83 600 € — bien plus élevé que le seuil de TVA. On peut donc tout à fait être en micro-entreprise et assujetti à la TVA en même temps. Pour le détail des cotisations, voyez notre article URSSAF du livreur auto-entrepreneur 2026.

La réforme du seuil à 25 000 € s'applique-t-elle ?

Vous avez peut-être entendu parler d'un projet de seuil unique de TVA à 25 000 € pour toutes les micro-entreprises. Bonne nouvelle : cette réforme a été abandonnée.

La loi de finances adoptée fin 2025 a confirmé le maintien des seuils habituels. Pour les prestations de services comme la livraison, ce sont donc bien 37 500 € (base) et 41 250 € (majoré) qui s'appliquent en 2026, et non un seuil rabaissé à 25 000 €.

Autrement dit : si vous avez réorganisé votre activité dans la crainte d'un seuil à 25 000 €, vous pouvez revenir à une logique plus sereine. Les seuils restent confortables pour la grande majorité des livreurs.

Livrez mieux, gagnez plus : le sac qui garde vos commandes au chaud et au sec.

Sac de livraison pro 74 L, isotherme et étanche — pour enchaîner les courses sans casse ni plat froid.

Découvrir le sac PAKERS — 59,99 €

✓ Marque française ✓ Noté 4,4/5 · 247 avis Amazon ✓ Retour 30 jours

Que se passe-t-il si je dépasse le seuil ?

Le passage à la TVA dépend de comment et de combien vous dépassez. Deux scénarios principaux pour un livreur :

Situation Conséquence sur la TVA
Dépassement dans la zone de tolérance (entre 37 500 € et 41 250 €) sur une année Vous restez en franchise pour l'année en cours. La TVA devient applicable au 1er janvier de l'année suivante.
Franchissement du seuil majoré de 41 250 € La TVA est due immédiatement, dès le 1er jour du mois de dépassement.

Concrètement :

  • Si vous terminez l'année à 39 000 € (entre 37 500 et 41 250 €), vous restez en franchise sur l'exercice et facturez la TVA seulement à partir du 1er janvier suivant.
  • Si en cours d'année votre CA cumulé franchit 41 250 €, vous devez facturer la TVA dès le premier jour du mois où le dépassement intervient. Il faut alors refaire les factures de ce mois avec TVA si besoin.

Dès que vous êtes assujetti, vous devez collecter la TVA sur vos prestations, la déclarer… mais vous pouvez aussi récupérer la TVA sur vos achats professionnels. C'est un changement d'organisation qui mérite l'accompagnement d'un expert-comptable. Pour la suite, voyez notre guide dédié à la déclaration fiscale du livreur.

Quelle mention mettre sur mes factures ?

Tant que vous êtes en franchise en base, vos factures ne doivent pas faire apparaître de TVA. Mais vous devez impérativement indiquer la mention légale suivante :

« TVA non applicable, art. 293 B du CGI »

Cette mention explique à votre client (ou à la plateforme) pourquoi aucune TVA n'apparaît sur le document. Elle est obligatoire et vous protège en cas de contrôle. Oublier cette mention est l'erreur la plus fréquente chez les nouveaux livreurs.

Pensez aussi à conserver l'ensemble de vos justificatifs : c'est la base d'une comptabilité saine. Notre article sur la TVA du livreur et le guide pour déclarer vos revenus Uber Eats vous aident à tout mettre en ordre.

Je cumule plusieurs plateformes et j'approche du seuil : que faire ?

C'est le cas le plus délicat. Un livreur qui travaille à plein temps sur plusieurs applications (Uber Eats + Deliveroo + courses, par exemple) peut voir son chiffre d'affaires cumulé grimper vers 37 500 € voire au-delà.

Quelques réflexes utiles :

  • Suivez votre CA cumulé en temps réel. Additionnez les revenus de toutes vos plateformes, mois par mois. C'est le total qui compte, pas le CA par application.
  • Anticipez le franchissement. Si vous voyez que vous allez dépasser 41 250 €, préparez le passage à la TVA (logiciel de facturation, expert-comptable) avant d'y être contraint dans l'urgence.
  • Relativisez. Être assujetti à la TVA n'est pas une catastrophe : cela signifie surtout que votre activité tourne bien. Et vous récupérez alors la TVA sur vos achats.

Pour aller plus loin sur cette stratégie multi-app, lisez notre article optimiser ses revenus avec plusieurs plateformes.

❓ Questions fréquentes

Un livreur auto-entrepreneur paie-t-il la TVA ?

Non, dans la quasi-totalité des cas. Tant que votre chiffre d'affaires reste sous le seuil de 37 500 € (services), vous êtes en franchise en base : vous ne facturez pas la TVA et vous ne la reversez pas.

Quel est le seuil de TVA pour un livreur en 2026 ?

Le seuil de base est de 37 500 € de chiffre d'affaires annuel, avec un seuil majoré (tolérance) à 41 250 €. La livraison étant une prestation de services, ce sont ces deux montants qui s'appliquent.

Le seuil de 25 000 € est-il en vigueur ?

Non. La réforme du seuil unique à 25 000 € a été abandonnée. La loi de finances adoptée fin 2025 maintient les seuils de 37 500 € / 41 250 € pour les services en 2026.

Que se passe-t-il le jour où je dépasse le seuil ?

Si vous dépassez le seuil majoré de 41 250 € en cours d'année, la TVA est due immédiatement, dès le 1er jour du mois de dépassement. Si vous restez dans la zone 37 500–41 250 € sur l'année, la TVA s'applique au 1er janvier suivant.

Quelle mention dois-je mettre sur mes factures ?

« TVA non applicable, art. 293 B du CGI ». Cette mention est obligatoire tant que vous êtes en franchise en base.

Puis-je récupérer la TVA sur mon matériel (sac, scooter, carburant) ?

Non, pas tant que vous êtes en franchise en base : la TVA payée sur vos achats reste à votre charge. Vous ne pouvez la récupérer que si vous devenez assujetti à la TVA.

Être assujetti à la TVA, est-ce pénalisant ?

Pas nécessairement. Cela ajoute des obligations déclaratives, mais vous permet aussi de récupérer la TVA sur vos achats professionnels. C'est surtout le signe d'une activité qui se développe.

Deux sacs valent mieux qu'un : équipez-vous pour les grosses journées.

Le Pack 2 sacs PAKERS — idéal pour alterner, partager en binôme ou ne jamais être à court.

Voir le Pack 2 sacs PAKERS — 99,99 €

✓ Marque française ✓ Noté 4,4/5 · 247 avis Amazon ✓ Retour 30 jours

📖 Pour aller plus loin

Înapoi la blog